[Brèves] De l'exercice de l'action en concurrence déloyale

Par un arrêt rendu le 10 février 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les conditions d'exercice de l'action en concurrence déloyale (Cass. com., 10 février 2009, n° 07-21.912, FS-P+B+R N° Lexbase : A1252EDQ). Ainsi, a-t-elle précisé que cette action pouvait être intentée par celui qui ne pouvait se prévaloir d'un droit privatif, qu'il n'importait pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif, et que l'originalité d'un produit n'était pas une condition de l'action en concurrence déloyale à raison de sa copie, cette circonstance n'étant que l'un des facteurs possibles d'appréciation d'un risque de confusion. En l'espèce, la Haute juridiction a estimé que la commande des sacs litigieux, en vue de leur revente, était bien une faute constitutive de concurrence déloyale à l'égard de la société Louis Vuitton Malletier.

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