[Brèves] La désignation d'un nouveau DS est réputée faite dans un périmètre identique à celui au sein duquel avait été effectuée la désignation de la personne remplacée

La Cour de cassation énonce, dans un arrêt du 11 février 2009, que, sauf indication contraire dans la lettre de notification, la désignation d'un nouveau délégué syndical, en remplacement d'un précédent, est réputée faite dans un périmètre identique à celui au sein duquel avait été effectuée la désignation de la personne remplacée (Cass. soc., 11 février 2009, n° 08-60.490, F-P+B N° Lexbase : A1387EDQ). La mention du remplacement suffit à rendre la seconde désignation précise, dès lors que le périmètre de la désignation du premier délégué n'est pas contesté. En l'espèce, par lettre du 26 juin 2008, le syndicat CGT commerce, distribution, services, a notifié, à la société PPG distribution, la désignation de Mme G., en qualité de déléguée syndicale, en remplacement de M. C.. Pour annuler la désignation de Mme G., le tribunal d'instance retient que la lettre du 26 juin 2008 ne comporte aucune indication quant à l'entreprise ou l'établissement lieu de la désignation. La Haute juridiction censure le jugement rendu par le tribunal au visa des articles L. 2143-7 (N° Lexbase : L2188H9W) et D. 2143-4 (N° Lexbase : L0702IAA) du Code du travail. En effet, en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la société avait pu déterminer le périmètre de la désignation par la référence au remplacement de M. C. et qu'il n'était pas allégué que ce périmètre ait été contesté, le tribunal a violé les textes susvisés .

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