[Brèves] Rappel des éléments constitutifs d'un établissement public administratif

La Cour de cassation rappelle les éléments constitutifs d'un établissement public administratif, dans un arrêt rendu le 11 février 2009 (Cass. civ. 1, 11 février 2009, n° 07-19.326, F-P+B N° Lexbase : A1211ED9). Dans les faits rapportés, un syndicat a assigné la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers du territoire de la Polynésie française (la CCISM), établissement public de statut particulier créé par arrêté du Gouvernement de la Polynésie française, devant le tribunal de première instance de Papeete pour voir ordonner la mise en place d'un comité d'entreprise. Il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour statuer sur la demande tendant à voir ordonner la mise en place d'un comité d'entreprise au sein de la CCISM. La Haute juridiction rappelle que, pour être reconnu comme industriel et commercial, un service public doit ressembler à une entreprise privée par son objet, l'origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement. Ayant relevé que la CCISM était investie prioritairement de missions d'intérêt général, qu'une part importante de ses ressources était de nature fiscale ou para-fiscale, et que ses délibérations étaient, en règle générale, exécutoires de plein droit de sorte qu'elle présentait le caractère d'un établissement public administratif, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. Le pourvoi est donc rejeté.

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