[Brèves] La réouverture des débats emporte révocation de l'ordonnance de clôture lorsque l'affaire est renvoyée à la mise en état

Dans un arrêt rendu le 19 février 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que la réouverture des débats emportait révocation de l'ordonnance de clôture lorsque l'affaire était renvoyée à la mise en état (Cass. civ. 2, 19 février 2009, n° 07-19.504, FS-P+B 1er moyen, 1ère branche N° Lexbase : A2603EDR). En l'espèce, les Hauts magistrats n'ont pas suivi le demandeur qui soutenait que la réouverture des débats n'emportait pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle était ordonnée, en application des dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2683ADQ), pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée (voir déjà, en ce sens, Cass. civ. 2, 9 novembre 2000, n° 98-22.865, M. Charles Damis, M. Robert Damis, M. Robert Damis, publié N° Lexbase : A7756AHQ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable