[Brèves] L'auteur d'un accident doit réparer l'intégralité des conséquences dommageables

L'auteur d'un accident doit réparer l'intégralité des conséquences dommageables. Tel est le principe dont fait application la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 janvier dernier (Cass. civ. 2, 22 janvier 2009, n° 07-20.878, FS-P+B N° Lexbase : A6410ECE). En l'espèce, M. C., principal actionnaire d'une société exploitant un fonds de commerce de restaurant, a été victime, le 9 novembre 1995, d'une agression ayant entraîné pour lui une incapacité de travail jusqu'au 19 novembre 1996. Le 8 juillet 1996, M. C. a cédé ses actions à un prix inférieur à celui du marché. En 2000, consécutivement à une décision d'une CIVI, il a obtenu la reconnaissance d'un préjudice économique lié à cette moins-value et fixé à la somme de 69 370,33 euros. Or, pour fixer le montant du préjudice économique de M. C. à 30 492,45 euros, la cour d'appel retient qu'à compter du 20 septembre 1996, il pouvait être présent, à nouveau, au restaurant pour accueillir la clientèle et au besoin diriger le personnel et que la vente n'était pas la seule solution envisageable. De plus, selon la cour, les époux C. ont décidé de vendre leurs actions, ce qui était leur choix, même s'ils avaient, selon le Fonds d'indemnisation, tout le temps nécessaire pour trouver un acquéreur à un prix acceptable devant une situation qui, à dire d'expert, était saine sur le plan financier. En conséquence, M. C. a pris une responsabilité certaine en vendant rapidement et dans ces conditions son fonds et seule la perte d'une chance de mieux vendre les actions de la société peut être envisagée au regard des principes du droit indemnitaire. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ) : "en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que la vente des actions avait constitué une mesure de gestion raisonnable et qu'il existait un lien de causalité entre cette vente et l'infraction, ce dont il devait résulter que le préjudice consistait dans la moins-value, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

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