[Brèves] Condition de solidarité des dirigeants sociaux au paiement de l'impôt due par la société

Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2009 (Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-21.680, F-D N° Lexbase : A3470ECI ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8432EQD), la Cour de cassation rappelle que l'action diligentée par le comptable du trésor devant le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L. 267 du LPF (N° Lexbase : L3699HBM) contre les dirigeants de droit ou de fait de toute société n'a ni la même cause, ni le même objet, ni le même demandeur que celle mise en action devant la juridiction pénale sur le fondement des dispositions de l'article 1745 du CGI (N° Lexbase : L1736HNM) par le directeur des services fiscaux. Dès lors, les juges de cassation décident que le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal n'avait pas vocation à s'appliquer et que la décision des premiers juges n'empêchait pas la cour d'appel de déclarer les dirigeants solidairement responsables des impositions dues par la société déclarée en redressement judiciaire. Cependant, la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article L. 267 du LPF, la condamnation solidaire des dirigeants sociaux suppose que soit constatée l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société, et que la constatation d'une simple impossibilité du recouvrement de l'impôt résultant de l'ouverture du redressement judiciaire ne suffit pas à permettre la condamnation solidaire des dirigeants sociaux.

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