[Brèves] Conditions d'acquisition de la nationalité française de l'enfant mineur étranger

L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent, ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 19 janvier 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 19 janvier 2009, n° 314896, M. Doumbouya N° Lexbase : A5398ECW). Dans cette affaire, M. X demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement a refusé de modifier le décret portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas son enfant. Le Conseil relève qu'il ressort des pièces du dossier que le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande afin de fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant a fixé, en application de l'article 373-2-9 du Code civil (N° Lexbase : L8337HWP), la résidence de celui-ci chez sa mère et a accordé à son père un droit de visite et d'hébergement exercé tous les quinze jours du vendredi au dimanche et la moitié des vacances. Ainsi, l'enfant n'avait pas sa résidence fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents. Dès lors, au sens de l'article 22-1 du Code civil (N° Lexbase : L8907G9R), il ne résidait pas alternativement chez son père à la date du décret attaqué. La requête est donc rejetée.

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