[Brèves] L'indemnisation du préjudice résultant de la construction d'un immeuble fait obstacle à la démolition de ce dernier

L'indemnisation du préjudice résultant de la construction d'un immeuble fait obstacle à la démolition de ce dernier. Telle est la solution retenue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 novembre 2008 (Cass. civ. 3, 19 novembre 2008, n° 07-18.414, FS-P+B N° Lexbase : A3441EB3). En l'espèce, les époux R. ont érigé une construction sur une parcelle destinée, selon le cahier des charges du lotissement, à une affectation d'espace vert. L'association syndicale libre du lotissement les a donc assignés aux fins de démolition de cette construction et d'indemnisation du préjudice résultant de la perte d'une partie commune. Par un arrêt en date du 14 mai 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande, au motif qu'elle était irrecevable. L'association a, alors, formé un pourvoi en cassation. Après avoir relevé que le demandeur avait déjà obtenu l'indemnisation de son préjudice, la Cour de cassation a décidé qu'il ne justifiait plus d'un intérêt à agir pour obtenir la démolition de l'immeuble, le préjudice ayant été réparé.

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