[Brèves] De la signification à une personne sans domicile connu

Par un arrêt en date du 19 novembre dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur l'application des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6831H77). En l'espèce, M. S. a interjeté appel d'un jugement qui lui avait été signifié selon les modalités de cet article. L'appel a été déclaré irrecevable comme tardif par le conseiller de la mise en état, solution confirmée dans un arrêt rendu le 25 juin 2007 par la cour d'appel de Bordeaux. M. S. a donc formé un pourvoi en cassation. Après avoir relevé que, d'une part, le domicile et la résidence du demandeur étaient demeurés introuvables malgré de nombreuses recherches et que, d'autre part, M. S. n'avait pu être contacté par l'huissier de justice sur son lieu de travail, la Haute juridiction a considéré que la signification était régulière (Cass. civ. 2, 19 novembre 2008, n° 07-19.472, FS-P+B N° Lexbase : A3470EB7).

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