[Brèves] Transfert d'entreprises : la CJCE se prononce sur les conditions de versement d'une éventuelle indemnité financière à la charge de l'employeur

L'article 4, paragraphe 2, de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (N° Lexbase : L8084AUX), doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail dictée par la réunion des conditions d'application de cette disposition et indépendante d'un quelconque manquement du cessionnaire à ses obligations découlant de ladite Directive, il n'oblige pas les Etats membres à garantir au travailleur un droit à une indemnité financière à la charge de ce cessionnaire dans des conditions identiques au droit dont un travailleur peut se prévaloir lorsque son employeur met illégalement fin à son contrat de travail ou à sa relation de travail. Telle est la solution retenue par la CJCE, dans un arrêt du 27 novembre 2008 (CJCE, 27 novembre 2008, aff. C-396/07, Mirja Juuri c/ Fazer Amica Oy N° Lexbase : A4433EBS). Et de préciser, cependant, que la juridiction nationale est tenue, dans le cadre de ses compétences, de garantir que, à tout le moins, le cessionnaire supporte, en pareille hypothèse, les conséquences que le droit national applicable attache à la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail du fait de l'employeur, telles que le versement du salaire et des autres avantages correspondant, en vertu de ce droit, à la période de préavis que ledit employeur est tenu de respecter. Dès lors, il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier la situation en cause au principal, eu égard à l'interprétation de la disposition de l'article 3, paragraphe 3, de la Directive 2001/23, selon laquelle le maintien des conditions de travail convenues dans une convention collective, qui expire à la date du transfert d'entreprise, n'est pas garanti au-delà de cette date.

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