[Brèves] A propos du statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires

A été publiée au Journal officiel du 18 novembre 2008 la loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 N° Lexbase : L8527IBG). Cette loi fait suite aux actions en diffamation contre plusieurs témoins convoqués par la commission d'enquête, créée par l'Assemblée nationale, pour enquêter sur l'influence des mouvements à caractère sectaire et sur les conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Elle complète les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, régissant les commissions d'enquête parlementaires (ordonnance n° 58-1100, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires N° Lexbase : L1125G88). Le premier article modifie le deuxième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse (N° Lexbase : L9095A8D) : "Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi". L'article 2 de la loi complète l'article 6 de l'ordonnance de 1958 en précisant que les dispositions prévues à l'article 41 de la loi de 1881 lui sont applicables.

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