[Brèves] Aides d'Etat : défaut d'exécution par la France d'une décision relative aux aides concernant la reprise d'entreprises en difficulté

La CJCE est saisie d'une demande tendant à faire constater que, en n'exécutant pas, dans le délai imparti de deux mois, la décision 2004/343/CE de la Commission, du 16 décembre 2003 concernant le régime d'aide mis à exécution par la France pour la reprise d'entreprises en difficulté, qui retenait la qualification d'aide d'Etat, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent. On rappellera, avant tout, que le dispositif a fait l'objet d'une refonte dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004, d'application rétroactive validé par la Commission dans une décision du 1er juin 2005. Le litige concernait, ici, la récupération des aides, la Commission faisant grief à la République française de n'avoir procédé à aucun recouvrement en exécution de la décision. En effet, la Cour relève que, bien au-delà du délai fixé à l'article 6 de la décision et des délais supplémentaires accordés par la Commission à l'occasion de ses échanges avec l'Etat membre défendeur, aucune somme n'avait été recouvrée par celui-ci à la date du dépôt de la requête, ni même à la date de dépôt du mémoire en duplique, près de quatre ans après l'adoption de ladite décision. Or, la CJCE estime, en l'espèce, que, aussi bien en ce qui concerne les bénéficiaires n'ayant pas cessé leur activité que ceux ayant cessé leur activité, la condition d'une impossibilité absolue d'exécution n'est pas remplie et que le grief tiré d'une méconnaissance de l'article 5 de la décision est fondé (CJCE, 13 novembre 2008, aff. C-214/07, Commission c/ République française N° Lexbase : A2172EB3 ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E9411CDW).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable