[Brèves] Publication au JO de deux décrets relatifs à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Le 12 novembre 2008, Xavier Bertrand, ministre du Travail, a présenté, en Conseil des ministres, un décret relatif à la composition de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. Rappelons que la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) est une juridiction administrative dont le ressort est national. Elle statue en appel sur les décisions rendues par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. Le 14 novembre 2008, deux décrets relatifs à la composition de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et au fonctionnement de la cour et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ont été publiés au Journal officiel (décret n° 2008-1164 du 13 novembre 2008, relatif à la composition de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale N° Lexbase : L7846IB9 et décret n° 2008-1165 du 13 novembre 2008, relatif au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale N° Lexbase : L7847IBA). Le second texte modifie l'article L. 351-5 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L8320IBR). Il étend, par ailleurs, le nombre de commissaires du Gouvernement désignés parmi les membres du Conseil d'Etat par le vice-président du Conseil d'Etat. Le deuxième décret fixe les modalités de remplacement par un suppléant, d'un membre titulaire de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale ou d'un tribunal interrégional, en cas d'impossibilité d'exercice de mandat ou de démission ou lorsqu'il cesse de remplir les conditions requises pour exercer ses fonctions.

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