[Brèves] Les frais d'intervention du SDIS sur le réseau autoroutier concédé doivent être pris en charge par les sociétés concessionnaires

Les frais d'intervention du SDIS sur le réseau autoroutier concédé doivent être pris en charge par les sociétés concessionnaires. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans deux arrêts du 13 novembre 2008 (Cass. civ. 2, 13 novembre 2008, 2 arrêts, n° 07-17.056, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A2317EBG et n° 07-20.391, Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), FS-P+B N° Lexbase : A2409EBT). Dans les deux cas, un accident de la circulation s'est produit sur une autoroute et le conducteur a été blessé, ce qui a entraîné l'intervention du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Les frais d'intervention du SDIS ont été pris en charge par la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), qui en a demandé le remboursement à l'assureur du conducteur, celui-ci ayant à chaque fois refusé. La Cour suprême rejette les prétentions de la SANEF dans les deux affaires. Elle énonce que l'article L. 1424-42, alinéa 6, du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8370AAA), qui apporte au principe de gratuité des interventions du SDIS se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une interprétation stricte, dispose que les frais de ces interventions sur le réseau routier et autoroutier concédé doivent être pris en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers, dans les conditions déterminées à l'alinéa 7 du même article. Il est, ainsi, exclu que ces sociétés puissent obtenir de la personne tenue à réparation, ou de son assureur, le remboursement de ces frais.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable