[Brèves] De la violation du secret professionnel commise par un avocat

Dans un arrêt rendu le 28 octobre dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que l'avocat était tenu au secret professionnel (Cass. crim., 28 octobre 2008, n° 08-81.432, F-P+F N° Lexbase : A1727EBL). En l'espèce, une avocate a accordé des entretiens à plusieurs organes de presse sur le contenu d'un rapport d'expertise judiciaire remis au juge d'instruction. Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable du chef de violation du secret professionnel, l'a dispensée de peine et l'a condamnée à des réparations civiles. Par un arrêt du 10 janvier 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement. Les juges du fond ont, en effet, considéré que le décret du 15 mai 2007 (décret n° 2007-932 N° Lexbase : L5417HXW) n'avait pas fait disparaître l'obligation au secret professionnel imposée à l'avocat par l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L0226A9A), applicable à l'époque des faits, et qui consistait, notamment, en l'abstention de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours. En outre, les magistrats ont relevé l'intention délictueuse de la prévenue qui avait nécessairement conscience de divulguer des informations dont elle avait eu connaissance en sa qualité d'avocate des parties civiles. Celle-ci a alors formé un pourvoi en cassation mais il a finalement été rejeté. En effet, selon la Cour de cassation, la violation du secret professionnel n'était pas rendu nécessaire par l'exercice des droits de la défense.

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