Article 1
L'article L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par un des conseillers d'Etat désignés à cet effet par le vice-président du Conseil d'Etat » ;
2° Au huitième alinéa, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Des » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « ou du conseiller d'Etat désigné » sont remplacés par les mots : « ou de l'un des conseillers d'Etat désignés ».
Article 2
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.