[Brèves] La Cour de cassation confirme que la procédure d'acceptation d'engagements relève de la régulation mais rappelle à l'ordre la cour d'appel sur le formalisme à respecter

Dans un arrêt rendu le 4 novembre dernier, la Cour de cassation était appelée à se prononcer, à la faveur de l'affaire des pratiques mises en oeuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique, sur la validité de la procédure d'acceptation d'engagements visée à l'article L. 464-2, alinéa 2, du Code de commerce (N° Lexbase : L5682G49). La Chambre commerciale de la Cour de cassation conforte, dans un premier temps, la procédure d'engagements en confirmant, comme l'avait fait avant elle la cour d'appel de Paris (CA Paris, 1ère ch., sect. H, 6 novembre 2007, n° 2006/18379 N° Lexbase : A3656DZG et lire N° Lexbase : N2181BD7) que cette procédure négociée relève de la régulation davantage que du contentieux. En revanche, la Chambre commerciale de la Cour de cassation fait droit, dans un second temps, au moyen soulevé par Canal 9, aux termes duquel cette société demandait la censure de l'arrêt d'appel au motif que ce dernier avait refusé d'annuler la décision du Conseil n° 06-D-29 du 6 octobre 2006 (N° Lexbase : X7412ADU) en dépit d'une violation du principe de la contradiction résultant du fait qu'elle n'avait eu communication ni de l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ni de l'enquête administrative effectuée avant l'évaluation préliminaire du rapporteur. La Cour de cassation énonce que "lorsque la procédure d'engagements est mise en oeuvre, les parties à la procédure doivent, sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L5678G43), avoir accès à l'intégralité des documents sur lesquels s'est fondé le rapporteur pour établir l'évaluation préliminaire et à l'intégralité de ceux soumis au Conseil pour statuer sur les engagements". Ce faisant, la Cour de cassation invalide indirectement la tentative du Conseil d'alléger quelque peu les contraintes administratives dès lors que l'on se trouve dans une procédure d'engagements (Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-21.275, FS-P+B+I+R N° Lexbase : A1576EBY).

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