[Brèves] L'absence d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise ne justifie pas, à elle seule, l'élimination de cette offre

L'absence d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise ne justifie pas, à elle seule, l'élimination de cette offre. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 novembre 2008 (CE 2° et 7° s-s-r., 7 novembre 2008, n° 292570, Société Hexagone 2000 N° Lexbase : A1734EBT). Dans les faits rapportés, une société demande à ce qu'un syndicat mixte soit condamné à l'indemniser du préjudice subi en raison du rejet illégal de son offre dans le cadre d'un marché de fourniture de bennes. La Haute juridiction administrative indique que, sous réserve du respect de l'égalité entre les entreprises candidates, l'absence, dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise, d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres, ne justifie pas à elle seule l'élimination de cette offre, dès lors que la pièce a bien été produite mais a été incluse par erreur au sein de l'enveloppe relative à la candidature de l'entreprise. Ainsi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la commission d'appel d'offres était tenue de rejeter l'offre de la société comme non conforme au seul motif que la seconde enveloppe, contenant l'offre de cette société, ne comportait pas l'indication des délais de livraison exigée par le règlement de la consultation et le cahier des clauses techniques particulières du marché, alors que la pièce fournissant cette indication avait bien été produite mais avait été incluse, par erreur, dans la première enveloppe, destinée à la sélection des candidatures. Par suite, cette société est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué .

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