[Brèves] Des clauses abusives dans les contrats de téléphonie mobile

Par un jugement rendu le 30 septembre 2008, le TGI de Paris a accueilli favorablement l'action, introduite par l'association UFC - Que Choisir, tendant à la suppression de diverses clauses abusives contenues dans les contrats SFR de téléphonie mobile (TGI Paris, 30 septembre 2008, n° RG 06/17792, UFC - Que Choisir c/ SFR N° Lexbase : A6342EA7). Ainsi, les juges ont ordonné la suppression de :
- l'article 2.5 en son début qui définit de manière trop large les motifs justifiant le changement de numéro d'appel ;
- l'article 2.5 in fine qui ne précise pas les modalités d'information de l'abonné sur la modification du numéro d'appel et rend difficile l'exercice de sa faculté de résiliation, le point de départ du délai de résiliation d'un mois étant imprécis ;
- l'article 3.2 § I qui donne effet, en cas de contestation, à la déclaration de perte ou de vol à la réception d'une lettre recommandée, alors que l'abonné en a averti téléphoniquement le donneur d'accès ;
- l'article 8.2 qui prévoit l'indemnisation de l'abonné "en cas d'interruption des services dans la zone de couverture d'une durée consécutive de plus de 48 heures et consécutive à une faute imputable à SFR", l'indemnisation n'étant ainsi prévue qu'en cas de faute de l'opérateur.

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