[Brèves] Une avocate qui perçoit des indemnités journalières alors qu'elle travaille est coupable de manquements à l'honneur, à la probité et à la délicatesse justifiant une interdiction temporaire d'exercice

Par un arrêt rendu le 16 octobre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler les règles déontologiques encadrant la profession d'avocat (Cass. civ. 1, 16 octobre 2008, n° 07-11.810, FS-P+B N° Lexbase : A7996EAE). En l'espèce, Mme B., avocate, a fait l'objet de poursuites disciplinaires à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats de Laval. Il lui était reproché d'avoir perçu des indemnités journalières pour des périodes où elle travaillait. A la suite d'une procédure devant le conseil régional de discipline, Mme B. a été déclarée coupable de manquements à l'honneur, à la probité et à la délicatesse et condamnée à la peine disciplinaire de deux ans d'interdiction temporaire d'exercice dont un an avec sursis. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel d'Angers dans un arrêt en date du 5 février 2007. Mme B. a alors formé un pourvoi en cassation qui a été finalement rejeté. En effet, la Haute juridiction a considéré que la procédure disciplinaire était régulière même si elle avait pour origine l'ouverture du courrier personnel de l'intéressée par un des associés du cabinet. Plus précisément, elle a décidé que ce dernier n'avait pas commis d'atteinte à la vie privée de l'avocate au regard des conditions, convenues entre les associés, du traitement du courrier reçu dans le cabinet.

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