[Brèves] Des conclusions non notifiées ne constituent pas un acte de poursuite de l'instance

Des conclusions non notifiées ne constituent pas un acte de poursuite de l'instance. Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 octobre dernier (Cass. civ. 1, 16 octobre 2008, n° 07-19.161, FS-P+B N° Lexbase : A8111EAN). En l'espèce, M. V. a assigné le directeur de la publication du journal "La Croix" qui a refusé d'insérer un texte de réponse à la suite de la diffusion d'un article intitulé "les raeliens sombrent dans la paranoïa". Il a, cependant, été débouté par les juges du fond. Ces derniers ont, en effet, considéré que l'action engagée était prescrite car l'assignation à fin de constitution d'avoué avait été signifiée postérieurement à l'expiration du délai de prescription de trois mois. M. V. a alors formé un pourvoi mais la Cour de cassation l'a rejeté. La Haute juridiction a relevé que les conclusions du demandeur ne constituaient pas un acte de poursuite dès lors que, devant la cour d'appel, celles-ci ne pouvaient être notifiées, faute de constitution d'avoué par l'adversaire, sauf à procéder par voie d'assignation de celui-ci.

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