[Brèves] L'assureur d'une commune qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par les dispositions législatives doit justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré

L'assureur d'une commune qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par les dispositions législatives doit justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 (CE 2° et 7° s-s-r., 3 octobre 2008, n° 291414, Société Albingia N° Lexbase : A5965EA8). En l'espèce, une commune ayant entrepris l'édification d'un ensemble immobilier a souscrit auprès d'une société d'assurance une police d'assurance "dommage ouvrage". La commune a assigné la société pour obtenir le paiement d'indemnités au titre de désordres apparus ultérieurement sur cet ouvrage. L'assureur a, quant à lui, demandé la condamnation solidaire de l'entreprise générale et de l'architecte à lui payer l'intégralité des sommes qui viendraient à être mises à sa charge en qualité d'assureur de la commune. L'arrêt ici attaqué a rejeté cette demande au motif que celle-ci, faute d'être accompagnée des quittances subrogatives permettant d'établir la qualité de subrogée de la société d'assurances, était irrecevable. La Haute juridiction administrative confirme cette position. Elle indique qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances (N° Lexbase : L0088AAI), "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur". Toutefois, il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 précité d'apporter la preuve du versement de l'indemnité d'assurance à son assuré, et ce par tout moyen, preuve qui doit être apportée au plus tard à la date de la clôture de l'instruction. Comme en l'espèce la société requérante ne démontre, ni même n'allègue, avoir versé à la commune une quelconque indemnité, son pourvoi est donc rejeté.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable