[Brèves] Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante : l'application des procédures collectives et l'exclusion des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement

Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève, à compter du 1er janvier 2006, des procédures collectives de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (N° Lexbase : L5150HGT) aux conditions prévues par cette loi ; il en résulte que cette personne se trouve, dès lors, exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement prévues aux articles L. 330-1 et suivants du Code de la consommation (N° Lexbase : L2360IBZ). Telle est la solution de principe récemment retenue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa des articles L. 631-2 (N° Lexbase : L4013HBA) et L. 640-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L4039HB9), dans leur rédaction issue de la loi de sauvegarde, de l'article 190 de cette loi, ensemble de l'article L. 333-3 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6807ABQ) (Cass. com., 30 septembre 2008, n° 07-15.446, FS-P+B N° Lexbase : A5875EAT). En l'espèce, le 26 janvier 2006, la commission de surendettement a, sur la demande de Mme M., exerçant à titre libéral la profession de masseur-kinésithérapeute, recommandé à son égard des mesures en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6796ABC). Par jugement du 6 avril 2006, le juge de l'exécution a fait application des dispositions du Code de la consommation. La cour d'appel de Toulouse a confirmé ce jugement mais son arrêt est cassé pour violation des articles susvisés. En effet, au jour où elle se prononçait sur le recours contre les recommandations de la commission de surendettement, jour auquel le juge doit se placer pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le Code de commerce, Mme M. relevait des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 .

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