Art. L331-7, Code de la consommation
Lecture: 2 min
L6796ABC
En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, réduire, par proposition spéciale et motivée, le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé comme il est dit ci-dessus, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même disposition est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit. En toute hypothèse, le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie. A peine de nullité, la sommation de payer reproduit les termes du présent alinéa.
La commission peut recommander que ces mesures soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Elle peut également recommander qu'elles soient subordonnées à l'abstention par le débiteur, d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.
Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.
La durée totale des recommandations ne peut excéder dix années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les recommandations de la commission permettent d'éviter la cession. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Délai de forclusion applicable aux actions liées à un crédit à la consommation » / brèves / lexbase droit privé n°284 du 6 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « De l'application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 aux dettes envers les organismes de Sécurité sociale » / brèves / lexbase droit privé n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « De l'application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation aux dettes professionnelles » / brèves / lexbase droit privé n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Surendettement : délimitation du contrôle du juge de l'exécution en l'absence de contestation des mesures de redressement » / brèves / le quotidien du 17 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les mesures de redressement recommandées par une commission de surendettement ne peuvent entraîner la remise des majorations et frais de poursuites afférents aux impôts, mais seulement leur rééchelonnemment » / brèves / lexbase affaires n°210 du 13 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Droit bancaire : panorama de l'actualité 2005 » / panorama / la lettre juridique n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « De la mission de la cour d'appel en matière de surendettement » / brèves / lexbase affaires n°191 du 24 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Avis de la Cour de cassation sur les mesures de l'article L. 331-7 du Code de la consommation » / brèves / lexbase affaires n°156 du 24 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « De la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement » / brèves / lexbase affaires n°140 du 28 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Encore et toujours l'article L. 311-37 du Code de la consommation ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°98 du 11 décembre 2003 Abonnés
Cité par Art. L330-1, Code de la consommation
Cité par Art. L331-2, Code de la consommation
Cité par Art. L331-3, Code de la consommation
Cité par Art. L331-5, Code de la consommation
Cité par Art. L331-6, Code de la consommation
Cité par Art. L331-8, Code de la consommation
Cité par Art. L331-9, Code de la consommation
Cité par Art. L332-1, Code de la consommation
Cité par Art. L332-2, Code de la consommation
Cité par Art. L332-3, Code de la consommation
Cité par Art. L333-2, Code de la consommation
Cité par Art. L333-4, Code de la consommation
Cité par Art. L333-7, Code de la consommation
Cité par Art. L334-2, Code de la consommation
Cité par Art. L334-5, Code de la consommation
Cité par Art. L334-9, Code de la consommation
Cité par Art. R332-2, Code de la consommation
Cité par Art. R334-1, Code de la consommation
Cité par Art. R334-4, Code de la consommation
Cité par Art. R334-6, Code de la consommation
Cité par Art. R334-7, Code de la consommation
Cité par Art. R334-8, Code de la consommation
Cité par Art. R334-9, Code de la consommation
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.