[Brèves] Abus de droit dans le cadre d'une constitution de SCI par apport de la nue-propriété de biens immobiliers immédiatement suivi de la donation-partage des parts de la société

Un couple constitue une société civile immobilière avec pour objet l'acquisition, la propriété, la gestion et la mise en valeur de biens. Ils apportent à cette société des biens immobiliers dont ils se réservent l'usufruit. Le même jour, aux termes d'un acte authentique, ils procèdent à la donation-partage des parts qu'ils détenaient dans la SCI au profit de leurs enfants. L'administration fiscale a considéré que cette opération était constitutive d'un abus de droit, caractérisé du fait de la concomitance, entre la création de la SCI qui ne présenterait pas les caractères fondamentaux du contrat de société définis à l'article 1832 du Code civil (N° Lexbase : L2001ABQ) et l'apport du donateur qui dissimulait une donation directe de la nue-propriété des droits et biens immobiliers. Les juges de la Haute assemblée cassent l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 64 du LPF (N° Lexbase : L5565G4U) en ce qu'il retient que l'opération litigieuse ne constituait qu'un montage artificiel avec pour seul but une fraude à la loi fiscale. En effet, les juges d'appel doivent rechercher si la constitution de la SCI par apport de la seule nue-propriété des immeubles des époux suivie de la donation-partage des parts de cette société à leurs enfants n'avait pas pour but, d'une part, de partager équitablement leur patrimoine entre leurs descendants, en évitant toute indivision entre eux et les difficultés inhérentes à un partage en lots équivalents d'immeubles de nature et de valeur très diverses et, d'autre part, de se mettre à l'abri du besoin leur vie durant en conservant les revenus de ces immeubles, ce qu'excluait toute finalité fiscale de l'opération (Cass. com., 23 septembre 2008, n° 07-15.210, F-D N° Lexbase : A4891EAE ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E2340AZP).

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