Art. L330-1, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L2360IBZ
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.
Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Panorama d'actualité en droit du surendettement » / panorama / lexbase affaires n°295 du 10 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Haro sur le crédit renouvelable ! Lecture thématique et prismatique de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation » / textes / la lettre juridique n°405 du 29 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Mars 2010 » / chronique / la lettre juridique n°387 du 18 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « La qualité d'ancienne dirigeante des sociétés cautionnées au jour de la souscription de ses engagements de caution ne suffit pas à qualifier les dettes de caractère professionnel » / brèves / lexbase droit privé n°375 du 10 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Les conditions d'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un avocat » / jurisprudence / lexbase avocats n°6 du 5 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Droit bancaire : panorama de jurisprudences pré-estivales » / panorama / la lettre juridique n°358 du 9 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Surendettement : notion de dettes non-professionnelles » / brèves / le quotidien du 10 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Caractérisation de la mauvaise foi du débiteur demandant l'ouverture d'une procédure de surendettement » / brèves / le quotidien du 21 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - octobre 2008 » / chronique / lexbase droit privé n°323 du 23 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante : l'application des procédures collectives et l'exclusion des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement » / brèves / le quotidien du 8 octobre 2008 Abonnés
Cité par Art. L331-2, Code de la consommation
Cité par Art. L331-3, Code de la consommation
Cité par Art. L331-6, Code de la consommation
Cité par Art. L334-2, Code de la consommation
Cité par Art. L334-5, Code de la consommation
Cité par Art. L334-9, Code de la consommation
Cité par Art. R333-1, Code de la consommation
Cité par Art. L223-22, Code de la mutualité
Cité par Art. L132-23, Code des assurances
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.