[Brèves] Discrimination syndicale lors du recrutement de l'ENM

Par trois délibérations du 15 septembre 2008 (délibérations n° 2008-186, n° 2008-187 et n° 2008-188), la Halde relève une discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), en raison de leurs engagements au Syndicat de la Magistrature. Aucun élément objectif convaincant ne permet de justifier les choix opérés par la Chancellerie. La discrimination est présumée puisque les candidats correspondaient au profil recherché et que la Chancellerie connaissait les responsabilités syndicales exercées à la date du rejet des candidatures. La Halde préconise un aménagement de la charge de la preuve, elle considère nécessaire de faire bénéficier les magistrats des mêmes garanties offertes aux fonctionnaires par l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires (N° Lexbase : L6938AG3) et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, (N° Lexbase : L8986H39) aux termes duquel s'il appartient aux victimes de discriminations de présenter des éléments de fait laissant présumer une discrimination, c'est au mis en cause de prouver que sa décision est justifiée. Enfin, la Halde recommande au Garde des Sceaux de renforcer les garanties contre le risque de discriminations, en instaurant une obligation de motivation de sa décision de rejet d'une candidature proposée par la commission de recrutement ou par le directeur de l'ENM, qui devra mentionner les critères sur lesquels son choix a été fondé.

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