[Brèves] L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété

Aux termes d'un arrêt rendu le 24 septembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété (Cass. civ. 3, 24 septembre 2008, n° 07-17.039, FS-P+B N° Lexbase : A4925EAN et lire N° Lexbase : N3721BHB). En l'espèce, M. R., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions de l'assemblée générale du 27 mars 2002 ayant supprimé le poste de concierge et modifié, en conséquence, le règlement de copropriété. Pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que le règlement de copropriété prévoit l'existence d'un concierge, même s'il ne l'impose pas, et que le syndicat des copropriétaires, "ayant ainsi décidé" d'engager un concierge conformément aux prévisions du règlement, ne pouvait voter sa suppression qu'à l'unanimité des copropriétaires, conformément à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4826AH9). L'arrêt est censuré par la Haute juridiction au visa de ce même article : "dès lors qu'elle avait relevé que le règlement de copropriété n'imposait pas l'existence d'un concierge, mais la laissait à la discrétion du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé".

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