[Brèves] Publication du décret relatif à la conservation des données des communications électroniques

Le décret relatif à la conservation des données des communications électroniques a été publié au Journal officiel du 26 mars 2006 (décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 N° Lexbase : L8960HHC). Ce texte oblige les opérateurs à conserver pendant un an les données des communications électroniques. Aux termes du décret, les données des communications électroniques visées sont : les informations permettant d'identifier l'utilisateur ; les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ; les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ; les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ; les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication. Le décret précise, en outre, pour les activités de téléphonie, que l'opérateur conserve en outre, pendant un an, les données "permettant d'identifier l'origine et la localisation de la communication".

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