[Brèves] Opérations de remorquage et responsabilité encourue

Aux termes d'un arrêt en date du 21 mars dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur une question de droit maritime relative à la responsabilité encourue en cas d'abordage d'un navire par un navire tiers (Cass. com., 21 mars 2006, n° 03-20.817, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7516DNP). En l'espèce, le navire "Le Noroît", appartenant à M. X., assuré auprès de la société MMA, ayant échoué en mer, a été remorqué par l'embarcation de sauvetage "Bec de l'aigle II" de la SNCM jusqu'au port de la Ciotat, à l'intérieur duquel il a été projeté sur le navire "Bobolo", appartenant à M. Y., assuré auprès du GIE La Navimut, lequel a lui-même percuté le navire "Shitane", appartenant à M. Z., assuré auprès de la société AGF. Ultérieurement, M. Y. ainsi que le GIE La Navimut, d'un côté, et la société AGF, subrogée dans les droits de M. Z., ont assigné M. X. et son assureur en indemnisation de leur préjudice et que ces derniers ont appelé en garantie la SNSM. Cette dernière ainsi que la société Allianz reprochent à la cour d'appel d'avoir mis hors de cause M. X. et son assureur, et d'avoir jugé que la SNSM, propriétaire du navire "Bec de l'aigle II", était seule tenue d'indemniser les propriétaires des navires abordés de leurs préjudices et de l'avoir en conséquence condamnée. La Haute juridiction va suivre le raisonnement des juges du fond. A cet égard, elle rappelle que les responsabilités encourues à la suite de l'abordage d'un navire tiers par un navire remorqué doivent être recherchées en faisant application, quel qu'ait pu être l'événement ayant entraîné l'opération de remorquage ou encore la convention passée entre le navire remorqueur et le navire remorqué, des présomptions de fautes édictées aux articles 26 et suivants de la loi du 3 janvier 1969 concernant les opérations de remorquage.

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