[Brèves] Départ volontaire et bénéfice de la priorité de réembauchage

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 septembre 2005, vient rappeler la solution selon laquelle le départ volontaire ayant un caractère économique ouvre droit au bénéfice de la priorité de réembauchage (Cass. soc., 13 septembre 2005, n° 04-40.135, FS-P+B N° Lexbase : A4536DK9). Dans cette affaire, une salariée avait quitté son emploi en s'appuyant sur un accord social conclu afin de favoriser les départs volontaires. Or, quelque temps après, cette même salariée avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la convention de départ négocié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage. La cour d'appel ayant condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, celui-ci a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation l'a, toutefois, rejeté, estimant "qu'en vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail (N° Lexbase : L8921G7K) les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 (N° Lexbase : L9593GQD) de ce Code sont applicables à toute rupture de contrat de travail pour motif économique". Dès lors, poursuit la Cour, "il en résulte que le salarié ayant accepté un départ volontaire négocié avec son employeur dans le cadre d'un accord collectif bénéficie de la priorité de réembauchage". Cette décision n'est guère surprenante, la Cour de cassation ayant déjà eu l'occasion de statuer en ce sens (Cass. soc., 10 mai 1999, n° 96-19.828, Fédération française des syndicats CFDT banques et sociétés c/ Société générale et autre, publié N° Lexbase : A4551AGN).

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