Art. L321-15, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « La limitation du droit d'ester en justice des syndicats pour la défense des intérêts collectifs de la profession » / jurisprudence / lexbase social n°291 du 7 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Conséquences pour le salarié de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi » / jurisprudence / lexbase social n°241 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Départ volontaire et bénéfice de la priorité de réembauchage » / brèves / le quotidien du 27 septembre 2005 Abonnés
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Cité par Art. R321-9, Code du travail
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