[Brèves] Construction : le tribunal judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique

Un arrêt du 14 septembre 2005 a été l'occasion, pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, de rappeler, au visa de l'article L. 480-13 (N° Lexbase : L7628ACI) et L. 460-2 (N° Lexbase : L7617AC4) du Code de l'urbanisme, qu'aucune condamnation du tribunal judiciaire ne peut être prononcée du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, envers le propriétaire, lorsqu'une construction est édifiée conformément à un permis de construire, sauf si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir, ou si son illégalité est constatée par la juridiction administrative. Dans cette affaire, M. G., ayant obtenu un permis de construire, puis un permis modificatif, afin d'édifier un abri de jardin, avait effectué les travaux. A posteriori, un certificat de conformité lui avait été délivré. Cependant, M. S., propriétaire voisin, soutenait que cette construction dissimulait une résidence secondaire, en infraction aux règles d'urbanisme interdisant, dans cette zone, toute construction de ce type. M. S. assigna M. G. afin d'obtenir la démolition du bâtiment et le paiement de dommages et intérêts. Saisie de ce litige, la cour d'appel avait condamné M. G. à démonter la structure du plancher de l'étage de son édifice ainsi qu'à payer des dommages et intérêts à M. S., aux motifs que la construction avait une surface hors d'oeuvre brute (SHOB) totale doublée par rapport à celle déclarée à l'administration, et que M. G. avait détourné la réglementation pour installer une habitation légère de loisirs à la vue du voisinage. La Haute juridiction censure cette décision, dans la mesure où les permis de construire n'ont pas été annulés. De plus, un certificat de conformité des travaux a été remis au propriétaire (Cass. civ. 3, 14 septembre 2005, n° 03-20.857, FS-P+B N° Lexbase : A4437DKK).

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