[Textes] Parution au Journal officiel de la loi portant création du chèque-emploi associatif

La loi portant création du chèque-emploi associatif, parue au Journal officiel le 20 mai 2003, entrera en vigueur dès le 1er janvier 2004 (N° Lexbase : L7841BGI). Cette loi permet aux associations à but non lucratif, employant au plus un équivalent temps plein, l'utilisation de chèques-emploi associatif pour rémunérer des salariés. En outre, le chèque-emploi associatif permet de "simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de Sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance". Le chèque-emploi associatif se substitue, par conséquent, à la remise d'un bulletin de salaire ; précisons toutefois qu'il ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Quant à la rémunération qui est portée sur le chèque-emploi associatif, elle "inclut une indemnité de congés payés, dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées". "Les organismes de recouvrement du régime général de Sécurité sociale organisent directement, et à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au profit des associations". De plus, dans son article 3, la loi prévoit la création d'un chèque-emploi jeune été, dont le but est de faciliter les emplois saisonniers des étudiants, et dont les conditions de mise en oeuvre seront créées par décret.

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