Le Quotidien

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 mai 2003 (Cass. soc., 13 mai 2003, n° 01-17.452, Société à responsabilité limitée Vialatte Pneus c/ Société en nom collectif (SNC) Euromaster France, FS-P+B N° Lexbase : A0207B7S), précise les limites du pouvoir du juge des référés. En l'espèce, le litige concernait la conclusion d'un contrat de travail entre un salarié et son nouvel employeur en violation d'une clause de non-concurrence conclue au profit de son dernier employeur, causant à ce dernier un trouble manifestement illicite. Le juges des référés avait ordonné, sous astreinte, à la société fautive de prononcer la résiliation du contrat de travail la liant au salarié tenu par la clause de non-concurrence. La Cour de cassation casse cet arrêt et décide que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation du contrat de travail.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Comment s'apprécie le caractère distinctif d'une couleur au sens de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 (Directive (CE) 89/104 du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques N° Lexbase : L9827AUI) ? Telle est la question à laquelle la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) est venue répondre dans un arrêt en date du 6 mai dernier (CJCE, 6 mai 2003, aff. C-104/01, Libertel Groep BV c/ Benelux-Merkenbureau, N° Lexbase : A9174B4K). La Cour a ainsi estimé qu'une couleur sans délimitation dans l'espace peut, en elle-même, avoir un caractère distinctif, dès lors qu'elle peut faire l'objet d'une représentation graphique "claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective". Cette dernière condition, ajoute la Cour, ne peut être remplie par le simple fait de reproduire cette couleur sur papier mais peut l'être par la désignation de cette couleur par un code d'identification internationalement reconnu. Le caractère distinctif d'une couleur s'apprécie "par rapport à la perception du public pertinent", au travers d'un examen concret, en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce, et notamment de l'usage qui a été fait de la marque. En outre, précise le juge communautaire, il faut tenir compte de l'intérêt général justifiant que la couleur puisse être utilisée par les autres opérateurs offrant des produits ou des services du type de ceux pour lesquels l'enregistrement est demandé.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

La loi portant création du chèque-emploi associatif, parue au Journal officiel le 20 mai 2003, entrera en vigueur dès le 1er janvier 2004 (N° Lexbase : L7841BGI). Cette loi permet aux associations à but non lucratif, employant au plus un équivalent temps plein, l'utilisation de chèques-emploi associatif pour rémunérer des salariés. En outre, le chèque-emploi associatif permet de "simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de Sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance". Le chèque-emploi associatif se substitue, par conséquent, à la remise d'un bulletin de salaire ; précisons toutefois qu'il ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Quant à la rémunération qui est portée sur le chèque-emploi associatif, elle "inclut une indemnité de congés payés, dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées". "Les organismes de recouvrement du régime général de Sécurité sociale organisent directement, et à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au profit des associations". De plus, dans son article 3, la loi prévoit la création d'un chèque-emploi jeune été, dont le but est de faciliter les emplois saisonniers des étudiants, et dont les conditions de mise en oeuvre seront créées par décret.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

D'après un rapport de la Commission européenne, publié le 16 mai dernier, la directive de 1995 relative à la protection des données (Directive (CE) 95/46 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données N° Lexbase : L8240AUQ) a largement atteint son objectif consistant à garantir la protection de la vie privée tout en facilitant la circulation des données à caractère personnel dans l'Union européenne. Toutefois, sa mise en oeuvre tardive par des États membres et les différences dans les modalités d'application au niveau national ont empêché l'économie européenne d'en tirer pleinement parti. Le rapport propose, pour réduire ces différences, un programme de travail, suivi, en 2005, d'un examen pour savoir si des modifications de la directive sont nécessaires. Le commissaire chargé du Marché intérieur, Frits Bolkestein, a déclaré : "Les citoyens européens ont droit au respect de la vie privée. Ce rapport montre que la directive sur la protection des données a contribué à garantir l'exercice de ce droit dans la pratique. (...) Le droit communautaire ne peut cependant s'appliquer que si les États membres le mettent en oeuvre dans les délais et je déplore donc la longueur des retards dans de nombreux États membres. La France n'a toujours pas mis en oeuvre cette directive. Elle doit y pourvoir de toute urgence".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable