[Brèves] Le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation du contrat de travail

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 mai 2003 (Cass. soc., 13 mai 2003, n° 01-17.452, Société à responsabilité limitée Vialatte Pneus c/ Société en nom collectif (SNC) Euromaster France, FS-P+B N° Lexbase : A0207B7S), précise les limites du pouvoir du juge des référés. En l'espèce, le litige concernait la conclusion d'un contrat de travail entre un salarié et son nouvel employeur en violation d'une clause de non-concurrence conclue au profit de son dernier employeur, causant à ce dernier un trouble manifestement illicite. Le juges des référés avait ordonné, sous astreinte, à la société fautive de prononcer la résiliation du contrat de travail la liant au salarié tenu par la clause de non-concurrence. La Cour de cassation casse cet arrêt et décide que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation du contrat de travail.

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