[Brèves] Appréciation du caractère distinctif d'une couleur au sens du droit communautaire

Comment s'apprécie le caractère distinctif d'une couleur au sens de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 (Directive (CE) 89/104 du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques N° Lexbase : L9827AUI) ? Telle est la question à laquelle la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) est venue répondre dans un arrêt en date du 6 mai dernier (CJCE, 6 mai 2003, aff. C-104/01, Libertel Groep BV c/ Benelux-Merkenbureau, N° Lexbase : A9174B4K). La Cour a ainsi estimé qu'une couleur sans délimitation dans l'espace peut, en elle-même, avoir un caractère distinctif, dès lors qu'elle peut faire l'objet d'une représentation graphique "claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective". Cette dernière condition, ajoute la Cour, ne peut être remplie par le simple fait de reproduire cette couleur sur papier mais peut l'être par la désignation de cette couleur par un code d'identification internationalement reconnu. Le caractère distinctif d'une couleur s'apprécie "par rapport à la perception du public pertinent", au travers d'un examen concret, en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce, et notamment de l'usage qui a été fait de la marque. En outre, précise le juge communautaire, il faut tenir compte de l'intérêt général justifiant que la couleur puisse être utilisée par les autres opérateurs offrant des produits ou des services du type de ceux pour lesquels l'enregistrement est demandé.

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