[Brèves] Rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la directive relative à la protection des données

D'après un rapport de la Commission européenne, publié le 16 mai dernier, la directive de 1995 relative à la protection des données (Directive (CE) 95/46 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données N° Lexbase : L8240AUQ) a largement atteint son objectif consistant à garantir la protection de la vie privée tout en facilitant la circulation des données à caractère personnel dans l'Union européenne. Toutefois, sa mise en oeuvre tardive par des États membres et les différences dans les modalités d'application au niveau national ont empêché l'économie européenne d'en tirer pleinement parti. Le rapport propose, pour réduire ces différences, un programme de travail, suivi, en 2005, d'un examen pour savoir si des modifications de la directive sont nécessaires. Le commissaire chargé du Marché intérieur, Frits Bolkestein, a déclaré : "Les citoyens européens ont droit au respect de la vie privée. Ce rapport montre que la directive sur la protection des données a contribué à garantir l'exercice de ce droit dans la pratique. (...) Le droit communautaire ne peut cependant s'appliquer que si les États membres le mettent en oeuvre dans les délais et je déplore donc la longueur des retards dans de nombreux États membres. La France n'a toujours pas mis en oeuvre cette directive. Elle doit y pourvoir de toute urgence".

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