[Jurisprudence] La lettre adressée par un parent à un descendant, relative aux torts du divorce, constitue un témoignage prohibé par la loi

En vertu de l'article 205 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2407ADI), "chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. (...) les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps".
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 23 janvier dernier, confirmé la jurisprudence selon laquelle la lettre adressée par un parent à un descendant, relative aux torts du divorce, équivaut au témoignage prohibé par l'article 205 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. civ. 2, 23 janvier 2003, n° 01-12.117, F-P+B N° Lexbase : A7302A49 ; voir déjà en ce sens Cass. civ. 2, 5 juillet 2001, n° 99-15.244 N° Lexbase : A1346AUE).

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