[Textes] Pénalisation de la conduite sous l'influence de plantes ou de substances classées comme stupéfiants

En préparation depuis quelques mois (voir N° Lexbase : N4220AAK), la loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants vient d'être adoptée et publiée au Journal officiel (loi n° 2003-87, 3 février 2003 N° Lexbase : L1992A9N). Ce texte modifie l'actuel article L. 235-1 du Code de la route. Il est désormais prévu que "toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 4 500 euros". Si la personne était également sous l'emprise d'alcool, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 9 000 euros d'amende.
Les dépistages sont effectués par les officiers ou les agents de police judiciaire. L'article L. 235-3 du même code prévoit que le fait de refuser de se soumettre aux vérifications est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

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