[Jurisprudence] Les juges d'appel n'ont pas à répondre au moyen tiré de l'irrégularité en la forme de la déclaration de l'article 271, alinéa 2, du Code civil

En vertu de l'article 271, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L2663ABA), dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties doivent fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (sur le caractère obligatoire de cette déclaration sur l'honneur, voir N° Lexbase : N4892AAG).
Lorsque l'époux fournit au juge, conformément aux dispositions de ce texte, une déclaration sur l'honneur certifiant exactes les informations contenues dans ses conclusions régulièrement communiquées, sur ses ressources, son patrimoine, ses revenus et ses conditions de vie, la cour d'appel n'est pas tenue de répondre au moyen tiré de la prétendue irrégularité en la forme de ce document (Cass. civ. 2, 23 janvier 2003, n° 01-02.682, FS-P+B N° Lexbase : A7333A4D).

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