Le Quotidien du 7 février 2003 : Rel. individuelles de travail

[Jurisprudence] Assistance du salarié par un conseiller extérieur : la Cour de cassation revient sur sa position

Réf. : Cass. soc., 05-02-2003, n° 01-01.672, société Juri-Fisc c/ M. Raymond-Dan Cujas, FP-P+B+R+I (N° Lexbase : A8923A4A)

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[Jurisprudence] Assistance du salarié par un conseiller extérieur : la Cour de cassation revient sur sa position. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3214347-jurisprudence-assistance-du-salarie-par-un-conseiller-exterieur-la-cour-de-cassation-revient-sur-sa-
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le 07 Octobre 2010

"Lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue à l'article L. 122-14-4 alinéa premier du Code du travail (N° Lexbase : L5569ACA), instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de 11 salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse". Telle est la solution que la Cour de cassation a rendue dans un arrêt du 5 février dernier (N° Lexbase : A8923A4A).

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