Droit de la défense versus droit de propriété

Le salarié qui emporte des documents de son entreprise pour se ménager des preuves dans le cadre du procès prud'homal doit-il être considéré comme un voleur ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de répondre à cette question par la négative, alignant ainsi sa jurisprudence sur celle de la Chambre sociale. Mais attention, pour échapper à une telle qualification, aucune intention autre que celle de se préserver légitimement des preuves et de les faire valoir dans le cadre de l'instance prud'homale ne doit être caractérisée. Que certains se rassurent donc, la divulgation des documents juridiques et comptables de l'entreprise par le salarié ne pourra servir à prouver des malversations financières ou autres abus de confiance. En outre, précise la Chambre criminelle, seuls les documents de l'entreprise dont le salarié a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions pourront être produits en justice. Rendue au nom du respect des droits de la défense, cette solution doit, selon nous, être approuvée pour son pragmatisme. Le salarié ne devra plus se contenter d'un simple témoignage oral fondé sur les documents dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions, il pourra désormais, à l'appui de ses prétentions, produire en justice ces documents. A armes égales et dans le respect de la loyauté, la preuve peut ainsi être administrée !

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