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N1987AB9
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le 07 Octobre 2010
Présentation de la LEN : un texte fondateur en droit français de l'Internet ?
Quel est le cadre juridique issu de la LEN ?
- Une nouvelle notion : la communication au public par voie électronique
- Quel cadre pour la publicité en ligne ?
- Quelles conditions de validité pour les contrats électroniques ?
- Quelle responsabilité pour les intermédiaires techniques ?
- Quelle responsabilité pour les cyber-commerçants ?
Michel Vivant, professeur à l'Université de Montpellier, responsable du Lamy Droit de l'Informatique et des Réseaux
Cyril Rojinsky, avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil d'orientation du Forum des droits sur l'Internet
Mercredi 7 juillet 2004
8h45 - 11h30
Hôtel de Crillon
Salon Gabriel
10, place de la Concorde
75008 Paris
Abonnés à la LJA : 315 euros HT
Non abonnés : 420 euros HT
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