[Textes] TVA : aménagement du droit à déduction

Un décret du 5 mai 2009 porte divers aménagements en matière de déduction de la TVA (décret n° 2009-510 du 5 mai 2009 N° Lexbase : L1550IE7). Concernant les entreprises qui sont assujetties à la TVA pour l'ensemble de leurs activités, les opérations situées hors du champ d'application de la TVA et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction. Il en va de même pour les secteurs d'activité qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la TVA. Le décret modifie l'article 209 de l'annexe II au CGI (N° Lexbase : L1531IEG), et prévoit que sont notamment constitués en secteurs d'activité chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable en application des neuvième à quinzième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du CGI (N° Lexbase : L1079HNB) ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en application des 7° bis et 7° quater à 7° sexies de ce même article. Auparavant, pour la détermination de ce secteur d'activité, il était fait référence au caractère social des logements mis à usage locatif en cas de livraison à soi même. Le décret prononce, également, l'abrogation de l'article 178 de l'annexe II au CGI (N° Lexbase : L0737HNM) qui prévoyait, en matière de TVA applicable aux locations immobilières dans des résidences de tourisme classées, que lorsque les conditions d'assujettissement à la TVA ne sont pas respectées, le redevable ou ses ayants droit sont replacés sous le régime de l'exonération de TVA à compter de la date à laquelle ils ont été soumis à cette taxe pour cette location.

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