[Brèves] La protection de la femme en congé parental d'éducation

Par un arrêt rendu le 11 février 2004, la Cour de cassation énonce le principe selon lequel "le bénéfice d'un congé parental d'éducation ne fait pas obstacle aux règles protectrices de la maternité" (Cass. soc., 11 février 2004, n° 01-43.574, FS-P+B N° Lexbase : A2688DB8). Il en résulte que le licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail de la salariée dans le cadre du congé parental est nul, à défaut pour l'employeur de justifier d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat. En outre, toujours aux termes de cet arrêt, "les parties peuvent convenir de la prolongation de la durée du congé parental d'éducation au-delà de la troisième année de l'enfant". Ainsi, dès lors qu'un accord est intervenu entre l'employeur et la salariée pour prolonger le congé parental au-delà de cette limite, la salariée ne peut pas demander le versement de ses salaires durant cette période.

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