[Brèves] Publication d'un décret relatif aux crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle

A été publié au Journal officiel du 17 mars 2016, le décret n° 2016-305 du 16 mars 2016, relatif au versement des crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle par l'association gestionnaire du fonds paritaire national (N° Lexbase : L1735K7E). Il a pour objet de permettre de répondre aux conditions spécifiques de versement par le fonds paritaire national des crédits destinés aux organisations professionnelles et entreprises du champ de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle. Ainsi, l'article R. 2135-28 du Code du travail (N° Lexbase : L1878K7P), relatif à la répartition des crédits du fonds paritaire, est complété pour le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle .

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