[Brèves] Absence d'obligation pour l'employeur de proposer un avenant au passage à temps partiel régi par des dispositions conventionnelles au salarié

L'employeur, qui reconnaît au salarié le principe du droit à temps partiel par application des dispositions conventionnelles, n'est pas tenu de lui proposer un avenant comportant les modalités d'organisation demandées par celui-ci. Tel est l'un des principes dégagé par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 mars 2016 (Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-17.538, FS-P+B N° Lexbase : A3519Q8T).
Dans cette affaire, M. M. a été engagé le 1er décembre 1990 en qualité de conseiller par Pôle emploi. En application de l'accord du 22 janvier 2010, relatif au maintien dans l'emploi des seniors, il a présenté une demande de passage à temps partiel. L'employeur acceptant le principe, mais non les modalités sollicitées par le salarié, met à pied ce dernier le 13 avril 2012, à titre conservatoire et lui inflige un blâme le 27 juin suivant. Le salarié contestant cette sanction, saisit la juridiction prud'homale et demande la condamnation de l'employeur à lui soumettre un avenant à son contrat de travail pour l'adoption d'un temps partiel correspondant à sa demande. La cour d'appel le déboute de sa demande et le salarié forme un pourvoi arguant que l'accord du 22 janvier 2010, relatif au recrutement et au maintien dans l'emploi des seniors au sein de Pôle emploi prévoit que les demandes émanant des salariés seniors en vue d'une baisse de temps de travail sont accordées de plein droit et que le choix d'une de ces formules est effectué par l'agent. Il invoque le moyen que l'article 10 § 3, alinéa 2, de la Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, dispose que conformément aux dispositions légales et conventionnelles, l'autorisation d'accomplir un temps partiel est accordée de plein droit pour la quotité choisie pour nécessité de solidarité familiale, ce dernier ayant avancé solliciter ce temps partiel pour aider à l'éducation et à la prise en charge matérielle de son petit-fils handicapé à 80 %.
En vain. En énonçant le principe susvisé, la Haute juridiction rejette le pourvoi formé par le salarié .

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