Les dispositions de l'article 1759 du CGI (
N° Lexbase : L1751HN8) instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus. Cette amende doit être motivée et faire l'objet d'une procédure contradictoire, l'administration étant tenue à ces deux obligations à l'égard de la société qu'elle envisage de soumettre à la pénalité. Par ailleurs, celle-ci doit faire l'objet d'une motivation spécifique après la réalisation de son fait générateur, c'est-à-dire à l'expiration du délai de trente jours imparti à la société pour répondre (CGI, art. 117
N° Lexbase : L1784HNE), et avant sa mise en recouvrement. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt rendu le 1er mars 2016 (CAA Lyon, 1er mars 2016, n° 14LY02924, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A2287QYD). Au cas présent, une SARL a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mai 2003 au 30 avril 2006, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notamment appliqué une pénalité fiscale égale à 100 % des sommes distribuées au titre des périodes litigieuses en application de l'article 1759 du CGI. Dans la proposition de rectification du 13 décembre 2007, dont la SARL a accusé réception le 15 décembre 2007, l'administration fiscale invitait cette société à fournir dans le délai de trente jours suivant la réception de ce document l'identité du ou des bénéficiaires des distributions révélées dans le cadre de la vérification de comptabilité dont elle avait fait l'objet. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'administration l'a avisé de l'application de la pénalité de 100 % des sommes distribuées. La société a alors contesté par une réclamation du 30 décembre 2010 qui a fait l'objet d'un rejet par l'administration fiscale le 1er juin 2011, notifié le 10 juin suivant. Afin de donner raison à l'administration, les juges lyonnais se sont fondés sur un courrier du 8 février 2008, reçu par accusé réception le 19 février 2008, dans lequel l'administration fiscale a notifié à la SARL, en le motivant, son assujettissement à la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI pour non divulgation de l'identité des bénéficiaires des distributions au titre de la période litigieuse. Par conséquent, cette amende a été régulièrement notifiée et motivée. Cette décision reprend un principe énoncé en 1991 par la cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, 18 juillet 1991, n° 89PA02247
N° Lexbase : A9616A8N) .
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