[Brèves] Proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise

Le 1er mars 2016, trente-six députés ont déposé devant l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à améliorer le statut fiscal des jeunes entreprises innovantes. En effet, le régime d'imposition des plus-values mobilières est codifié aux articles 150-0 A (N° Lexbase : L9238HZ8) à 150-0 F du CGI. Ce dispositif assujettit à l'impôt sur le revenu les plus-values réalisées par des personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, notamment à l'occasion d'une cession onéreuse d'entreprises, de parts sociales ou d'actions. En l'état, ce régime d'imposition ne favorise pas la réinjection des plus-values dans d'autres entreprises et c'est l'investissement direct qui en pâtit. Il convient, en ce sens, de permettre aux personnes physiques qui vendent une entreprise, ou qui cèdent des parts sociales ou autres actions, de ne pas être imposées sur la partie de recette qui est réinvestie dans une autre société dans un délai de trois ans. Cette proposition de loi permettrait, par conséquent, de relancer l'investissement et offrirait donc de nouvelles perspectives de croissance.

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